Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I A. – Dans les limites fixées au III du présent article, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations d’intérêts, assorties des éventuelles observations du membre du Gouvernement.
Amendement de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.
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