Amendement N° COM-78 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination des membres d'une commission d'enquête

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Sueur 

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I A. – Dans les limites fixées au III du présent article, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations d’intérêts, assorties des éventuelles observations du membre du Gouvernement.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.

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