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Amendement N° COM-79 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I
par les mots :
les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au 1° du I et au I bisA
II. – En conséquence, alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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