Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 30 juin 2013 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 29
au 8° après"les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts"
ajouter:
« ainsi que la mention de tout contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 5 ans
même si ce contrat a été rompu bien avant le délai de 5 ans prévu à l'alinéa précédent »
Exposé Sommaire :
Exposé des motifs
Parmi les personnes visées à l article 1, certaines peuvent avoir exercé des fonctions variées dans certaines entreprises et y avoir conservé des liens
il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situations
le délai de 5 ans fixé par le présent article ne couvre pas cette situation présentant potentiellement un risque de conflit d’intérêts
La durée de 5 ans semble une durée raisonnable pour imaginer que qu'un salarié se soit créé des liens durables dans l entreprise où il a travaillé .
Compte tenu de l'évolution des réglementations et des législations il peut se trouver en situation de conflit d'intérêts notamment si il a travaillé dans le secteur pharmaceutique, agroalimentaire ou énergétique.
il est important que ces informations figurent dans la déclaration d’intérêts et d’activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.