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Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 1, seconde phrase
Après le mot :
Autorité,
rédiger ainsi cette phrase :
dans les trente jours, tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du membre du Gouvernement.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements concernant les parlementaires.
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