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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Tout électeur peut adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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