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Amendement N° COM-86 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
apprécie la variation des situations patrimoniales
par les mots :
contrôle la variation de la situation patrimoniale
et les mots :
observations qu’ils ont pu lui adresser ou
par les mots :
éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination. La mission de la Haute Autorité consiste à contrôler l’évolution du patrimoine et pas seulement à l’apprécier, raison pour laquelle elle dispose de prérogatives importantes, notamment à l’égard de l’administration fiscale.
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