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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique publie au Journal officielun rapport spécial, assorti des observations de l’intéressé, transmet le dossier au parquet et informe le Premier ministre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aménager et clarifier la rédaction de la procédure particulière, mise en place par l’Assemblée nationale, de publication et de transmission au parquet d’un rapport spécial établi par la Haute Autorité en cas d’évolution inexpliquée de la situation patrimoniale d’un membre du Gouvernement.
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