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Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l’article 3
par les mots :
un membre du Gouvernement
et après le mot :
Autorité
insérer les mots :
de la transparence de la vie publique
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la personne
par les mots :
l’intéressé
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel relatif à la constatation d’une situation de conflit d’intérêts concernant un membre du Gouvernement et les suites données par la Haute Autorité.
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