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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles
par les mots :
adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ses déclarations de situation patrimoniale et ses déclarations d’intérêts
et les mots :
partie substantielle de son patrimoine
par les mots :
part substantielle de son patrimoine, de ses activités
et après
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.
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