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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
une personne mentionnée aux articles 3, 10 ou 15
par les mots :
un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée aux articles 10 ou 15
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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