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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 5
Après les mots :
prévus
insérer les mots :
par les articles L.O. 136-9 à L.O. 136-12 du code électoral et
Remplacer les références :
L.O. 135-1 et L.O. 135-3
par les références :
L.O. 136-4 à L.O. 136-7
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.
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