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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot :
euros
insérer les mots :
d’amende
et remplacer le montant :
45 000 €
par les mots :
d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction,
Exposé Sommaire :
Coordination, concernant les peines encourues pour le délit de « pantouflage », avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui aggrave les peines encourues pour les infractions d’atteinte à la probité.
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