Amendement N° COM-99 (Adopté)

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les mots : «, conformément au deuxième alinéa de l’article L.O. 135-3 » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l’article L.O. 136-16 » ;