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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
pour chaque document,
insérer les mots :
sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 euros,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à plafonner le total des amendes exigibles pour le refus de remise de copie de document à l'administration fiscale.
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