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Amendement N° COM-101 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 690 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11 nonies
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1728 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Pour les obligations déclaratives prévues à l’article 885 W, la majoration de 10 % prévue au a du 1 est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger qui n’ont pas fait l’objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB. » ;
2° Au 2 de l’article 1731 bis, après les mots : « aux b et c du 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
3° Au troisième alinéa de l’article 1840 C, après les mots : « aux a et b du 1 », sont insérés les mots : « et au 5 ».
II.– Le 1° du I s’applique à compter de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2014.
Exposé Sommaire :
La détention d’avoirs à l’étranger – notamment par le biais de comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie – constitue un moyen privilégié de l’évasion et de la fraude fiscales. C’est la raison pour laquelle l’absence de déclaration de comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger fait l’objet de sanctions spécifiques.
Toutefois, en l’état actuel du droit, lorsque la révélation d’actifs non déclarés à l’étranger rend le contribuable imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), seule une majoration de 10 % sur le montant des sommes dont le paiement a été éludé trouve à s’appliquer – alors que cette majoration s’élève à 40 % quand le contribuable est d’ores et déjà assujetti à l’ISF.
Le présent amendement vise donc à porter à 40 % la majoration applicable au défaut de production de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsque des actifs ont été dissimulés à l’étranger.
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