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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 690 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11 nonies
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1763 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Entraîne l’application d’une amende de 1 500 euros, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d’un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 biset 223. La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes. » ;
2° Après l’article 1763, il est inséré un article 1763 A ainsi rédigé :
« Art. 1763 A.– Entraîne l’application d’une amende de 1 500 euros, pour chaque manquement constaté par entité au titre d’un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l’article 1728 ou à l’article 1729, si l’application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l’article 209 B. »
II. – Le I s’applique aux déclarations dont l’obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’inciter les entreprises, à se conformer à leurs obligations déclaratives. En l’état actuel du droit, ces dernières sont peu efficaces car insuffisamment sanctionnées. Ainsi, l’obligation générale est sanctionnée d’une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans qu’elle puisse être inférieure à 60 euros ni supérieure à 10 000 euros.
L’amendement proposé tend à créer la possibilité de mettre en demeure une entreprise de produire les éléments déclaratifs relatifs à ses actionnaires et à ses filiales et participations. Pour chaque manquement constaté après mise en demeure, une sanction spécifique de 1 500 euros ou de 10 % des droits rappelés, si ce dernier montant est plus élevé, s’applique.
De même, le présent amendement créé une sanction spécifique, applicable aux entreprises relevant de l’article 209 B en cas de manquement après mise en demeure de produire les éléments relatifs aux sociétés étrangères contrôlées bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Une amende de 1 500 euros par manquement constaté s’applique ou, si le montant est supérieur, la majoration de 40 % ou 80 % prévue à l’article 1728 ou 1729 du code général des impôts.
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