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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
Par le code des douanes
Par les mots :
Par le troisième alinéa de l'article 414 et par l'article 415 du code des douanes
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à énumérer explicitement les infractions du code des douanes pour lesquelles les techniques spéciales d'enquête pourront être utilisées, une telle énumération étant indispensable en matière d'atteinte aux libertés individuelles.
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