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Amendement N° COM-14 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéas 3, 4, 11, 12, 13, 16
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
Par les mots :
procureur financier de la République
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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