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Amendement N° COM-16 (Retiré)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Anziani, rapporteur.

Photo de Alain Anziani 

Projet de loi N° 690 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 20 bis

Alinéas 3 et 7

Remplacer les mots :

procureur de la République financier

Par les mots :

procureur financier de la République

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au deuxième alinéa, les mots : "procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris" sont remplacés par les mots : "procureur financier de la République"

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

3°A l'article L. 621-17-3, les mots : "procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris" sont remplacés par les mots : "procureur financier de la République"

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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