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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1°Après la section 9 du chapitre IV du titre II, insérer une section 10 intitulée "Emploi de personnes qualifiées" comprenant un article 67 quinquies A ainsi rédigé :
Art. 67 quinquies A - Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à insérer correctement le dispositif prévu par l'article 11 bis B dans le code des douanes.
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