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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bisqui a son domicile fiscal en France est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. »
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un registre public des trusts déclarés en application du présent article est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Votre rapporteur approuve l’intérêt de disposer d’un registre public recensant l’ensemble des personnes, ayant leur domicile fiscal en France, détenant un intérêt quelconque dans un trust. Une telle mesure ne peut que participer à la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux et améliorer les conditions de transparence dans lesquelles ces structures opèrent.
Toutefois, comme votre commission l’avait relevé lors de l’examen de la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, les modalités de constitution et de consultation d’un tel fichier relèvent de la matière réglementaire. Par cohérence, le présent amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d’État l’ensemble des modalités de constitution de ce registre.
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