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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer le mot: "intention" par le mot: "attention".
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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