Amendement N° COM-23 (Adopté)

L'article 3 ter propose de remettre au Parlement un rapport comportant des informations sur le traitement par l’administration des informations communiquées par l’autorité judiciaire. En revanche, rien n'est prévu, de façon symétrique, sur les signalements effectués auprès du ministère public par cette administration au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Or, de l'avis de nombreuses personnes entendues par votre rapporteur, l'administration communique très peu d'informations au ministère public en dépit de cette obligation, privant de ce fait les juridictions de précieuses informations quant à l'existence de faits délictueux.

Le présent amendement vise à demander à l’administration, dans le cadre de ce rapport annuel, de communiquer le nombre de « signalements articles 40 » effectués par ses services.

Par ailleurs, la notion d'autorité judiciaire recouvre à la fois les magistrats du siège et du parquet: il ne paraît donc pas utile ici de mentionner, outre l'autorité judiciaire, le ministère public.