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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéas 2 à 5:
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
"Art. 40-5. - La personne qui a dénoncé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction dénoncée entre dans le champ de compétence de ce service".
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à simplifier la rédaction de cet article.
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