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Amendement N° COM-40 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Klès.
Après l’article 9 bis nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 bis Dainsi rédigé :
A l’article L. 227-10 du Code de commerce, après le premier alinéa de cet
article, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« il en est de même des conventions intervenues directement ou par personne
interposée entre la société et un ancien président ou dirigeant durant une
période de dix-huit mois à compter de la fin de son mandat".
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux dirigeants de société à responsabilité limitée de révéler des faits délictueux sans craindre de voire leur situation professionnelle et financière compromises.
Ainsi il est nécessaire d’étendre aux conventions conclues entre la société et les anciens dirigeants, le régime applicable aux conventions réglementées.
Par cette extension, ces conventions entreraient dans le cadre du contrôle du Commissaire aux Comptes conformément à l’article L823-12 alinéa 2 du Code de Commerce.
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