Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-41 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Klès.
Projet de loi N° 690 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 9 octies
Après l’article 9 octies nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 nonies ainsi rédigé :
Après l’article L. 227-6 du Code de commerce, il est ajouté un article L227-6-1 ainsi rédigé :
« Le directeur général ou le directeur général délégué peut être révoqué dans les conditions fixée par les statuts. Si la révocation concerne un directeur général ou un directeur général délégué personne physique et est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, toute clause contraire étant réputée non écrite. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de protéger les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SAS, contre des révocations hâtives ou injustifiées alors qu’ils agissent dans l’intérêt de la société, de ses salariés et de ses actionnaires et ce dans les mêmes conditions que les dirigeants des SA et SARL.
Ainsi, ils percevront des indemnités pour le préjudice subi en cas de révocation décidée sans juste motif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.