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Amendement N° COM-55 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Mercier.
Dans le code de procédure pénale,
A l’article 704,
Le 15ealinéa est ainsi rédigé :
« 14° Pour l’enquête, la poursuite l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris voient leur compétence étendue au territoire national. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris à l’ensemble du territoire nationale dans les affaires dont le ressort géographique sur lequel elles s’étendent s’étend sur le ressort de plusieurs JIRS. Il satisfait l’objectif du Gouvernement de centralisation et de spécialisation pour les affaires les plus complexes, dans le respect du maintien de l’architecture existante, qui fonctionne de manière satisfaisante.
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