Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-58 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Mercier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.