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Amendement N° COM-60 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Mercier.
Modifier ainsi l’article 20 :
Remplacer les mots « aux articles 704 et 705 » par les mots « à l’article 704 »
Remplacer les mots « 704-2, 704-3, 705-2, 705-3 » par les mots « 705, 705-1, 705-2 »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
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