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Amendement N° COM-61 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Mercier.
L’article 20 bis est ainsi modifié :
Au 3èmealinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris »
Au 7èmealinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris »
Les 8èmeet 10 alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.
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