Amendement N° COM-7 (Adopté)

L'article 10 bis ouvre à l'administration fiscale la possibilité de demander l'autorisation au juge des libertés et de la détention d'effectuer des perquisitions sur le fondement de preuves illicites. Afin d'encadrer juridiquement cette possibilité qui, dans le cas contraire, risquerait d'entrer en conflit avec la jurisprudence de la CEDH, il est précisé que cette autorisation peut être donnée "à titre exceptionnel". Cette mention a peu de portée juridique, d'autant qu'il est également prévu que l'utilisation des preuves illicites doit être "proportionnée à l'objectif de rechercher et de répression des infractions du code général des impôts". Le présent amendement tend donc à supprimer cette mention inutile.