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Amendement N° COM-75 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : MM. Zocchetto, Détraigne.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après le b) du 2. il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
c) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »
II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« 1° Après le septième alinéa du a du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Avant le premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigé :
« L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié : »
Exposé Sommaire :
Dans l’hypothèse où la visite domiciliaire visée à l’article 64 du code des douanes, concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale.
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