Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-77 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Lienemann.
Après l’alinéa 11 est inséré l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques et morales coupables des infractions définies au présent article encourent également à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ».
Exposé Sommaire :
La nature et l’ampleur des infractions visées par le présent article imposent que puissent être assorties aux peines d’amende et d’emprisonnement la confiscation du patrimoine. Cette peine complémentaire est notamment encourue par les auteurs d’infractions graves telles que l’association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et de délits.
Le présent amendement propose donc d’aligner le régime de sanctions de la fraude fiscale sur ces autres infractions graves.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.