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Amendement N° COM-82 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Lienemann.
Article 11
Compléter cet alinéa par 4 alinéas ainsi rédigés :
« III. Instaurer un nouvel article 238-0 B ainsi rédigé :
« 1° Sont considérés comme pleinement coopératifs, les États et territoires pratiquant l’échange automatique d’informations, dans des conditions déterminées par décret des ministres chargés de l'économie et du budget.
2° Il est créé à compter du 1erseptembre 2013 une liste des États et territoires pleinement coopératifs, ainsi que des autres États et territoires. Cette liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
3° À compter du 1er janvier 2014, la liste mentionnée au 2 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année. » »
Exposé Sommaire :
L’arrêté du 12 février 2010, mis à jour, pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts dresse la liste des Etats et territoires non coopératifs. Il n’y en plus que 8 : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et les Philippines. Cette liste ne reflète donc pas la réalité des états non coopératifs.
Alors qu’en avril dernier, les ministres des finances du G20 ont indiqué qu’il fallait que « l’échange automatique d’informations » devienne le standard, cet amendement vise donc à créer une liste synthétique des États pratiquant l’échange automatique d’informations.
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