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Amendement N° COM-84 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Lienemann.
Alinéa 9
Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
" 6° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un Etat et territoire non coopératif (ETNC) ou à un Etat à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de sanctionner les pratiques visant au détournement de subventions ou de contributions publiques en les affectant dans des pays qui sont soit non coopératifs soit à régime fiscal privilégié.
Ces placements vers des paradis fiscaux sont d'autant plus intolérables lorsqu'il s'agit de subventions publiquers accordées grâce aux impôts nationaux comme locaux.
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