Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-9 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Anziani, rapporteur.

Photo de Alain Anziani 

Projet de loi N° 690 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 10 quater

Alinéa 2

Supprimer les mots :

A titre exceptionnel

Exposé Sommaire :

Amendement identique à celui déposé à l'article 10 bis, mais dans le cadre des perquisitions spécifiquement douanières : les termes "à titre exceptionnel" n'ont pas de portée juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org