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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéas 3 à 5
Remplacer le nombre :
six
par le nombre :
huit
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Les personnes mentionnées au 1° à 5° du présent article ne sont pas rémunérées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le nombre de membres composant la Commission des infractions fiscales (CIF) afin de permettre le bon fonctionnement de cette autorité chargée d’émettre un avis conforme sur les affaires qui lui sont soumises par l’administration fiscale en vue de porter plainte pour fraude fiscale devant l’autorité judiciaire.
Il porte la composition de la CIF de 22 à 28 membres, en prévoyant la nomination de huit conseillers d’Etat, huit conseillers maîtres à la Cour des comptes et huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, au lieu de six actuellement. Cette composition permettra un fonctionnement à quatre sections de sept membres, sans risque de partage égal des voix au sein desdites sections.
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