Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juillet 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 690 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11 septies
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les agents des douanes procèdent à la retenue, pour les besoins de l’enquête, des documents se rapportant aux sommes consignées, ou en prennent copie. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux agents des douanes, en cas de constatation de manquement à l’obligation déclarative de mouvements transfrontaliers de capitaux, de retenir ou de prendre copie des documents relatifs aux sommes en infraction, qui sont utiles à l’enquête douanière et aux éventuelles investigations judiciaires ou fiscales qui peuvent être mises en œuvre à la suite de tels faits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.