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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. J.P. Michel.
Projet de loi N° 691 (2012-2013) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au procureur de la République financier
Avant l'article 1er
Avant l’article 1er, introduire un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le procureur de la République financier est nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur, le Garde des Sceaux présentant trois noms.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le procureur de la République sera nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Garde des Sceaux présentant trois noms.
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