Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Klès, rapporteur.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance de protection délivrée à un étranger est notifiée par le juge à l’autorité administrative compétente, pour lui permettre de délivrer la carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à faciliter le processus de transmission des ordonnances de protection aux préfets, pour que ceux-ci soient mis en capacité de délivrer dans les plus brefs délais la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale» à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection, comme le prévoit l’article L.316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.