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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 5
Après les mots :
à compter de
insérer les mots :
la notification de
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à inscrire dans la loi, comme point de départ de l’ordonnance de protection, la date de sa notification aux parties.
Le projet de loi prévoit de le fixer au jour de la délivrance de l’ordonnance.
Or, dès lors que les manquements du défendeur à certaines mesures de l’ordonnance de protection constituent un délit réprimé par les articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal, il doit être mis en mesure de respecter ses obligations. La durée de l’ordonnance ne peut donc commencer à courir avant sa notification aux parties concernées.
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