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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Klès, rapporteur.
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il appartient au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l’occupant, lorsque celui-ci a fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, assortie d’une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants. » ;
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° Qui ont fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, assortie d’une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur leur conjoint, leur concubin, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte plusieurs précisions à la rédaction de l’article 11 :
- Il prévoit que la condamnation qui entraîne la perte pour l’occupant auteur de violences de son droit au maintien dans des lieux doit être définitive.
- Il précise que le droit au maintien dans les lieux du membre du couple qui n’est pas l’auteur des violences s’applique également dans le cas où les violences sont commises à l’égard des enfants.
- Il harmonise la rédaction des alinéas 3 et 5 en conservant la notion de « violences», prévue à l’alinéa 3, qui correspond davantage au champ du texte examiné, plutôt que les termes de « crime ou délit» contre les personnes utilisés à l’alinéa 5, qui couvrent très largement l’ensemble des infractions du livre II du code pénale.
- Il apporte des modifications purement rédactionnelles visant à harmoniser la terminologie utilisée avec celle du code pénal et du code de procédure pénale.
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