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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Klès, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le présent article s’applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés suivant la publication de la présente loi. Toutefois, la proportion des membres de chaque sexe de ces organes ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant ladite publication.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rapatrier au sein de l’article 20, dans un souci d’intelligibilité, les dispositions relatives aux modalités de son entrée en vigueur, qui figurent à l’article 24.
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