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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Klès, rapporteur.
Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, les mots : « troisième exercice consécutif prévu » sont remplacés par les mots : « premier des trois exercices consécutifs prévus ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté d’interprétation de la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
Il clarifie les conditions d’entrée en vigueur de l’obligation de compter au moins 40 % de représentants de chaque sexe au sein du conseil d’administration ou de surveillance pour les sociétés anonymes non cotées comptant plus de 500 salariés permanents et plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires net ou de total de bilan au cours de trois exercices consécutifs.
Cette obligation s’applique à compter du 1erjanvier 2017 pour les sociétés cotées, tandis que l’intention du législateur est de laisser trois ans de plus pour s’y préparer aux sociétés non cotées, qui sont souvent des entreprises familiales, soit une application à compter du 1erjanvier 2020, qui s’apprécie à l’issue des assemblées générales ordinaires suivant cette date.
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