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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Klès, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la remise d’un rapport au Parlement spécifique sur les progrès de la parité dans les chambres de commerce et d’industrie, au profit d’un rapport plus global sur les trois réseaux consulaires, prévu par un amendement ultérieur portant article additionnel après l’article 22.
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