Amendement N° COM-26 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les listes de candidats à l’élection des différents collèges des chambres d’agriculture doivent être strictement paritaires à compter des élections de 2025, au regard de la sociologie actuelle des professions agricoles et du risque d’impossibilité de présenter des candidats qui pourrait en résulter pour certains collèges dans certains départements.

Un amendement portant article additionnel après l’article 22 prévoit que le rapport au Parlement sur les progrès de la parité dans les chambres consulaires doit proposer au législateur des mesures de nature à la renforcer, en fonction de l’évolution sociologique des professions concernées.