Amendement N° COM-28 (Adopté)

Reprenant et généralisant ce qui était prévu par l’article 21 du projet de loi pour les chambres de commerce et d’industrie, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la place des femmes dans les chambres consulaires, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ou des chambres d’agriculture, à l’issue de leur prochain renouvellement.

Dans la mesure où le prochain renouvellement des CCI et des CMA devrait avoir lieu en 2015, un unique rapport pourrait être établi pour ces deux réseaux, au plus tard au 30 juin 2016. En revanche, les chambres d’agriculture devant être renouvelées en janvier 2019, un rapport spécifique devrait leur être consacré, au plus tard le 31 décembre 2019.

Ce rapport devra en outre proposer au législateur des mesures permettant de progresser vers la parité, tout en tenant compte des réalités sociologiques des professions concernées et de leur évolution dans les prochaines années.

Ce rapport permettra donc de réévaluer et, si le législateur en décide ainsi, de renforcer les dispositions relatives à l’équilibre entre les femmes et les hommes pour l’élection des chambres consulaires.