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Amendement N° COM-3 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Tasca, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport par lequel il présente les principes applicables pour l’organisation par les agences régionales de santé d’un parcours de soins adapté pour les victimes de violences intrafamiliales et de violences sexistes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la présentation par le Gouvernement d’un rapport sur l’organisation d’un parcours de soins pour les victimes. En effet, si la prise en charge des auteurs de violences est un élément indispensable en termes de prévention, l’organisation, d’un parcours de soins permettant aux victimes d’avoir accès à des consultations de psychologues à la suite d’un traumatisme constitue une nécessité pour permettre le retour à l’autonomie.
Un tel parcours doit s’inscrire dans le cadre du schéma régional établi par l’ARS.
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