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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Klès, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les amendements précédents, tendant à réintégrer dans chaque article concerné les modalités de leur entrée en vigueur.
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