Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-33 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Klès, rapporteur.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement organise la transmission au procureur de la République de l’ordonnance de protection prise, dès lors que les violences commises à l'encontre de la personne victime sont susceptibles de mettre en danger des enfants.
Le procureur pourra ainsi décider de l’opportunité de prendre des mesures complémentaires de protection appropriées, comme par exemple la saisine du juge des enfants.
En effet, l’ordonnance de protection étant une mesure prise en urgence, par nature temporaire, il est nécessaire de prévoir un suivi particulier de ces enfants vulnérables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.